[1]<\/a>, 72 700 d\u00e9clarations fiscales avec mise en compte de la d\u00e9duction pour les contributions au titre d’un plan pr\u00e9voyance-vieillesse auraient \u00e9t\u00e9 introduites en 2021 avec un total de 207 millions d’euros de d\u00e9ductions accord\u00e9es. Le d\u00e9chet fiscal de l’ann\u00e9e 2021, tel qu’affich\u00e9 dans le budget pluriannuel 2021-2024 (36 millions d’euros), correspondrait ainsi \u00e0 23,2% de la d\u00e9duction total des d\u00e9clarations introduites en cette ann\u00e9e, ce qui laisse supposer que le d\u00e9chet fiscal affich\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 sur base du taux moyen d’imposition du m\u00e9nage et non pas sur base de son taux marginal.<\/p>\n\n\n\nOr, afin de pouvoir comparer la situation actuelle avec une situation hypoth\u00e9tique dans laquelle les cotisations ne seraient pas d\u00e9ductibles, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre \u00e0 quel niveau le d\u00e9chet fiscal s’\u00e9l\u00e8verait si on le calculait sur base du taux d’imposition marginal du contribuable, \u00e9tant donn\u00e9 que le contribuable qui fait des contributions \u00e0 un r\u00e9gime de pension priv\u00e9 serait redevable d’un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire \u00e9gal \u00e0 la multiplication de son taux marginal et des contributions faites.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, je voudrais poser les questions suivantes \u00e0 Monsieur le ministre :<\/p>\n\n\n\n
1) Pouvez-vous me confirmer que le d\u00e9chet fiscal li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements au titre d’un contrat de pension priv\u00e9e (2e et 3e pilier) est calcul\u00e9 sur base du taux d’imposition moyen du contribuable et non pas sur base de son taux d’imposition marginal ?<\/p>\n\n\n\n
2) Dans l’affirmative de la premi\u00e8re question, pouvez-vous me donner le niveau du d\u00e9chet fiscal li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements au titre d’un contrat de pension priv\u00e9e (2e et 3e pilier), calcul\u00e9 sur base du taux marginal du contribuable, et ceci pour les ann\u00e9es 2020, 2021, 2022 et 2023 ?<\/p>\n\n\n\n
Les avantages fiscaux octroy\u00e9s aux pensions priv\u00e9es ne se limitent pas \u00e0 la seule d\u00e9ductibilit\u00e9 des contributions. En effet, l’exemption partielle ou compl\u00e8te, voire la moindre imposition des prestations per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension priv\u00e9e constitue un avantage fiscal suppl\u00e9mentaire. Toujours dans l’optique d’avoir des clarifications concernant le d\u00e9chet fiscal r\u00e9el, je voudrais poser les questions suivantes \u00e0 Monsieur le ministre :<\/p>\n\n\n\n
3) Quel serait le niveau de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es si les prestations des plans de pr\u00e9voyance vieillesse (3e pilier) auraient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es de mani\u00e8re int\u00e9grale (donc sans exemption partielle et sans r\u00e9gime d’imposition au demi-taux global), et ceci pour les ann\u00e9es 2020, 2021, 2022 et 2023 ?<\/p>\n\n\n\n
4) Quel serait le niveau de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es si les prestations des r\u00e9gimes de pension compl\u00e9mentaires (2e pilier) auraient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es de mani\u00e8re int\u00e9grale, et ceci pour les ann\u00e9es 2020, 2021, 2022 et 2023 ?<\/p>\n\n\n\n
5) A titre de comparaison, pouvez-vous me renseigner \u00e0 quel montant se sont \u00e9lev\u00e9es les recettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’imposition forfaitaire de 20% des contributions \u00e0 un tel plan de pension du 2e pilier au niveau des employeurs et ceci pour les m\u00eames ann\u00e9es ?<\/p>\n\n\n\n
Le co\u00fbt des avantages fiscaux d\u00e9crits ci-dessus est support\u00e9 par la collectivit\u00e9, tandis que seule une partie des salari\u00e9s souscrit ou a acc\u00e8s \u00e0 ce genre de produit. D\u00e8s lors, il me para\u00eet judicieux de requ\u00e9rir davantage de renseignements sur le profil des personnes qui ont contract\u00e9 un plan de pr\u00e9voyance-vieillesse ou qui ont acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d’entreprise. Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes \u00e0 Monsieur le ministre :<\/p>\n\n\n\n
6) En proc\u00e9dant par une ventilation par classe d’imposition, comment les contribuables ayant contract\u00e9 un plan de pr\u00e9voyance-vieillesse se distinguent-ils des contribuables non-souscripteurs d’un tel plan en mati\u00e8re de revenu imposable (revenu moyen, revenu m\u00e9dian, seuils des diff\u00e9rents d\u00e9ciles de revenus, etc.) ?<\/p>\n\n\n\n
7) Parmi les entreprises qui ont un plan de pension compl\u00e9mentaire, quel est la part des salari\u00e9s qui est couverte par un tel plan ?<\/p>\n\n\n\n
8) Comment les salari\u00e9s couverts par un plan de pension compl\u00e9mentaire d’entreprise se distinguent-ils des salari\u00e9s non-couverts par un tel plan en mati\u00e8re de salaire (salaire moyen, salaire m\u00e9dian, seuils des diff\u00e9rents d\u00e9ciles de salaires, etc.) ?<\/p>\n\n\n\n
Avec mes salutations respectueuses,<\/p>\n\n\n\n
David Wagner<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9put\u00e9<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n[1]<\/a> Abenteuer dritter Pfeiler<\/em> et Berichtigung<\/em>. Land<\/em> du 12 janvier 2024 rectifi\u00e9 dans Land<\/em> du 19 janvier 2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Monsieur le Pr\u00e9sident, Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 80 du R\u00e8glement de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, je voudrais poser la question parlementaire suivante \u00e0 Monsieur le ministre des Finances. Dans l’objectif de renforcer le deuxi\u00e8me et …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-200","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized-lu"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/200","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=200"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/200\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":201,"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/200\/revisions\/201"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=200"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=200"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pensiounen.netdelight.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=200"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}